Conditions générales de vente

  1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description des prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

  1. Pour permettre à L'Enfant Au Bateau De Papier d’effectuer sa prestation, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par L'Enfant Au Bateau De Papier (au besoin L'Enfant Au Bateau De Papier pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client). Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

 

  1. Le Client s'engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). De disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. De collaborer activement à la réussite du projet en apportant à L'Enfant Au Bateau De Papier dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations manquantes et erronées.

 

  1. L'Enfant Au Bateau De Papier s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

 

  1. Après la phase de création du projet, le Client s'engage à transmettre à L'Enfant Au Bateau De Papier ses validations ou modifications des maquettes de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé. Concernant la création de site internet, même si le Client n’a pas fourni dans les plus brefs délais le contenu textuel, documentaire et graphique à L'Enfant Au Bateau De Papier, le site peut être livré au Client en l’état conforme à la maquette proposée pour test et correction des dysfonctionnements éventuels des fonctionnalités durant 15 jours. Passé ce délai, si le Client ne rencontre aucune erreur, le site sera considéré comme validé par les deux parties et le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

  1. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis-bon de commande, le paiement s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ). Paiements par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’ordre de « L'Enfant Au Bateau De Papier ». Aucun escompte accordé pour règlement comptant. La formation ne débutera qu'après la livraison finale et lorsque la commande sera honorée dans sa totalité.
  2. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de L'Enfant Au Bateau De Papier tant que les factures émises par L'Enfant Au Bateau De Papier ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par L'Enfant Au Bateau De Papier dans le cadre de la commande (Loi du 12 mai 1980).

 

  1. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au Client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

 

  1. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

 

  1. L'Enfant Au Bateau De Papier se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de L'Enfant Au Bateau De Papier devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

  1. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce.

SIGNATURE DU DEVIS

 

Un devis ne peut pas être annulé en conformité avec la loi, votre signature engage L’enfant au bateau de papier et le Client toutefois en cas de modification du devis la demande doit être formulée par écrit par mail ou par lettre simple ou recommandée. Par la suite, si la modification est acceptée par L’enfant au bateau de papier, Un avenant au devis initial sera etabli mais aucun remboursement d’acompte ou des versements des prestations effectuées ne sera fait. Un dédommagement pécunier en sus pourra être demandé si il y a préjudice.  Le solde des prestations réalisées restera dû.

 

Pour toute commande supérieure à 200 euros, possibilité de facilité de paiement d’un comme un accord entre L’enfant au bateau de papier et le Client.

Cas

Le client n’a pas de cahier des charges

Le client veut modifier le devis signé

Le client ne veut pas payer le solde

 

Juridiquement, le devis est une offre de contrat proposée par un professionnel à un client. Réaliser un devis engage immédiatement le professionnel. En cas d'accord du client, le professionnel est dans l'obligation légale d'effectuer les prestations ou de livrer le bien au prix et dans les délais indiqués sur le devis. S'agissant du client, le devis ne l'engage qu'à partir du moment où celui-ci le signe et y appose la mention " bon pour accord " ou " bon pour travaux ". Un devis signé et accepté vaut contrat de vente et fait naître des obligations pour les deux parties :

 

  • le client a l'obligation de payer le prix ;
  • le professionnel est tenu d'exécuter les travaux ou de livrer le bien.

 

Toute modification du devis doit faire l'objet d'un avenant au devis. En l'absence d'avenant, les parties ne sont pas engagées à exécuter les modifications pour le professionnel ou, à payer le surplus de prix engendré par ces modifications pour le client.

 

Etablir un devis est l'occasion pour le professionnel de faire accepter aux clients ses conditions générales de vente.

En effet, les professionnels ont l'obligation de fournir à leur client certaines informations concernant :

  • les modalités de paiement ;
  • les délais de livraison ;
  • les règles en matière de droit de rétractation.

 

L'ensemble de ces clauses se retrouve très généralement dans les CGV du professionnel. En proposant un devis à un client et en apposant au dos de ce document ses CGV, le professionnel s'assure que la relation commerciale sera juridiquement encadrée. En effet, sur le devis le professionnel peut indiquer que la signature du devis entraine l'acceptation et l'application des conditions générales de vente jointes.

 

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